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Version arménienne du règlement de l'Union européenne EC 261/2004
Droits du passager dans le cadre du règlement UE 261/2004
Quels sont les droits d'un passager en cas de retard de vol ?
Selon le règlement UE 261/2004, les traités internationaux et la législation de la République d'Arménie, en cas de retard de vol, le passager a le droit de refuser le vol et d'obtenir une indemnisation complète de la valeur initiale du billet ou de demander la réservation d'un nouveau billet à une date appropriée.
Il peut également demander à bénéficier de tous les services prévus par le contrat de transport et demander une indemnisation pour les dommages causés par le retard du vol (si des preuves existent).
Le passager peut obtenir une indemnisation pour un retard d'au moins 3 heures. Si le passager a été informé du retard du vol 14 jours avant le vol et que le prix du billet a été entièrement compensé ou qu'un vol alternatif lui a été proposé, aucun remboursement n'est prévu.
Indemnisation pour retard de vol en Arménie
En Arménie, en cas de retard de vol, la compagnie aérienne indemnise le passager conformément au règlement UE 261/2004, aux traités internationaux et à la législation de la République d'Arménie.
En cas d'annulation de vol conformément à la législation en vigueur de la République d'Arménie, une certaine assistance est fournie au passager
Loi 63 de l'aviation civile de la RA
Le transporteur est responsable de prendre en charge le passager en cas de retard à partir de l'heure indiquée sur le billet et de fournir les éléments suivants
- en cas de retard de 2 heures avec des repas
- en cas de retard de 4 heures avec des moyens et opportunités de communication
- en cas de retard de 8 heures avec un hébergement
Le transporteur est responsable de tout dommage ou préjudice causé aux passagers, aux bagages enregistrés ou au fret en raison du retard, à l'exception des cas prévus aux dispositions 6 et 7 du présent article.
Le transporteur n'est pas responsable s'il est prouvé que ses agents ont pris toutes les mesures nécessaires ou qu'il était impossible de prendre de telles mesures.
Le transporteur ne peut être tenu responsable ou sa responsabilité peut être limitée s'il est prouvé que la personne à qui le dommage a été causé y a contribué par sa propre négligence.
Règlement CE 261-2004
Le règlement CE 261-2004 a été adopté le 11 février 2014 par le Parlement européen et par les pays membres de l'UE. Le règlement établit des règles communes en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement d'un vol. Le règlement s'applique aux compagnies aériennes et aux transporteurs aériens enregistrés dans l'Union européenne, ainsi qu'aux compagnies aériennes hors UE qui partent des aéroports situés sur le territoire de l'UE. Le règlement est entré en vigueur le 17 février 2005.
Le règlement comprend une introduction et 19 articles qui régissent la relation compagnie aérienne-passager en cas de retard, d'annulation et de refus d'embarquement d'un vol. Il comprend les sections suivantes
- Retard de vol
- Annulation de vol
- Refus d'embarquement
Le règlement CE 261-2004 définit les responsabilités de la compagnie aérienne envers les passagers en cas de retard, d'annulation et de refus d'embarquement d'un vol. Le règlement oblige la compagnie aérienne ou une personne/entité à indemniser le passager en fonction de la distance du vol.
250 euros pour les distances de vol jusqu'à 1500 km
400 euros pour les distances de vol entre 1500 km et 3500 km
600 euros pour les distances de vol à partir de 3500 km
Responsabilités de la compagnie aérienne
Quelles sont les responsabilités de la compagnie aérienne en cas d'annulation d'un vol de plus de 3 heures ?
Selon le règlement 261/2004, en cas de vol retardé de plus de 3 heures, la compagnie aérienne est tenue de couvrir l'une des conditions suivantes ou plusieurs d'entre elles, selon les circonstances et le temps de retard.
- Un vol alternatif dans les meilleurs délais.
- Réservation d'un nouveau billet à la date qui convient au passager (en tenant compte du souhait du passager).
- Indemnisation des obligations non remplies
- Indemnisation partielle ou totale de la valeur du billet
En cas de retard de vol de 3 heures ou plus, la compagnie aérienne est tenue de verser une indemnisation en espèces aux passagers, si la compagnie aérienne est responsable du retard et si les preuves nécessaires sont disponibles.
En cas de retard de vol de 6 heures ou plus, la compagnie aérienne est tenue de fournir un hébergement à l'hôtel et le transport entre l'aéroport et l'hôtel.
Quelles sont les responsabilités de la compagnie aérienne en cas d'annulation de vol ?
Selon le règlement UE 261/2004, la compagnie aérienne responsable de l'annulation du vol doit
- Réacheminer le passager vers la même destination par un avion de la même compagnie aérienne ou d'une autre compagnie aérienne.
- Remplir toutes les responsabilités définies par le contrat de transport (fournir des repas, des rafraîchissements, deux e-mails et, selon le délai d'annulation, un hébergement à l'hôtel).
- Une indemnisation complète du prix du billet dans les 7 jours, si l'annulation a été effectuée 14 jours avant le vol.
Le passager a le droit à une indemnisation s'il a été informé de l'annulation du vol moins de 14 jours avant le vol et qu'aucun vol de remplacement ne lui a été proposé.
Les compagnies aériennes enregistrées dans l'Union européenne sont également tenues d'indemniser les passagers en cas d'annulation