Refus d’embarquement
Conditions générales pour obtenir une indemnisation en cas de refus d’embarquement
Le billet, avec les informations de réservation.
Une copie valide du passeport (pages 2 à 5 en format PDF).
Les reçus et cartes d’embarquement lorsque ceux-ci sont disponibles.
En cas de refus d’embarquement de la part de la compagnie aérienne, une demande d’indemnisation doit être soumise en remplissant un formulaire en ligne via le site Passenger.am. Cette demande sera adressée à la compagnie aérienne et le Passager signera la procuration correspondante, en joignant électroniquement les documents suivants :
Les raisons d’un refus d’embarquement peuvent inclure :
- Absence de siège libre.
- Raisons techniques.
- Changement de la taille de l’avionx.
- Surréservation de l’avion.
- Autres raison>.
Il est à noter que la compagnie aérienne n’est pas responsable des services relevant entièrement de la juridiction de l’aéroport. De plus, la compagnie n’est pas responsable des refus de traverser la frontière ou des interdictions d’embarquement émises par les autorités de contrôle ou des personnes physiques.
Quels facteurs influencent le montant de l’indemnisation ?
Si la responsabilité de la compagnie aérienne est prouvée, celle-ci est alors obligée de compenser pour le manquement à ses responsabilités et les dommages causés au Passager. Dans ce cas, le même mécanisme de calcul que pour un retard de vol est appliqué pour déterminer le montant de l’indemnisation.
En cas de refus d’embarquement, le montant de l’indemnisation est déterminé conformément au Règlement (CE) 261/2004, aux traités internationaux et à la législation de la République d’Arménie.
Le montant de l’indemnisation dépend des facteurs suivants :
- Le contrat de transport signé et applicable avec la compagnie aérienne et ses clauses.
- La distance du vol.
Les droits du passager
- Choisir le vol proposé par la compagnie aérienne ou le refuser.
- Recevoir un remboursement intégral de la valeur du billet.
Le refus d’embarquement a généralement lieu le jour du vol, à l’aéroport, pendant l’embarquement ou quelques heures avant l’enregistrement.
Responsabilités de la compagnie aérienne en cas de refus d’embarquement
En cas de refus d’embarquement, conformément aux Règlements de l’Union Européenne (et pour certaines compagnies non enregistrées dans l’UE), les solutions suivantes peuvent être appliquées :
- Notification entre 7 et 14 jours avant le jour du vol : la compagnie est obligée de rembourser au moins la moitiéde la valeur du billet ou de proposer un vol alternatif, sous certaines conditions.
- Notification à moins de 7 jours avant le vol : la compagnie doit verser une indemnisation de 250 à 600 euros, selon la distance du vol. Cela s’applique également si, en cas de vol alternatif, le Passager arrive à destination avec 2 heures de retard par rapport à l’heure d’arrivée du vol initial.
La compagnie est tenue d’effectuer l’indemnisation dans un délai maximum de 8 semaines, bien qu’en pratique, il existe une tendance systématique à violer ces délais.
- Fournir au Passager une explication concernant le refus d’embarquement.
- Proposer au Passager de prendre un vol avec le même avion ou un autre avion d’une autre compagnie (que le Passager peut refuser).
- Rembourser intégralement la valeur du billet initial, si le Passager achète par lui-même un billet à un prix raisonnable et dans des conditions acceptables.
Comment faire une demande et recevoir une indemnisation en cas de refus d’embarquement ?
Pour obtenir une indemnisation de la part de la compagnie aérienne, le Passager doit soumettre, via le site Passenger.am, le même formulaire en ligne que dans le cas d’un retard ou d’une annulation de vol.
FAQ (Foire Aux Questions)
Dans le cas où vous êtes refusé l'embarquement à l'aéroport, la compagnie aérienne est obligée de :
- Fournir une explication pour le refus d'embarquement
- Vous proposer un vol avec le même avion ou un autre avion d'une autre compagnie aérienne
L'attente pour le vol alternatif, en fonction de la direction choisie, peut durer de plusieurs heures à plusieurs jours. Dans ce cas, la compagnie aérienne est tenue de prendre soin de vous : en cas d'attente de 2 heures, la compagnie aérienne doit fournir des rafraîchissements aux passagers ; en cas d'attente de 4 heures, des repas ; en cas d'attente de 8 heures, un hébergement à l'hôtel et un transport entre l'aéroport et l'hôtel. Par ailleurs, la compagnie aérienne (certaines compagnies aériennes) doit assurer la prise en charge des bagages.
En cas de refus d'embarquement, pour obtenir une compensation de la part de la compagnie aérienne, vous devez soumettre une réclamation en ligne via le site web Passenger.am - la même réclamation que dans le cas d'un retard ou d'une annulation de vol, en fournissant des informations sur la situation.
En cas de refus d'embarquement, le montant de la compensation est déterminé selon le règlement UE 261/2004, les traités internationaux et la législation de la République d'Arménie.
Le montant de la compensation dépend du contrat de transport signé avec la compagnie aérienne, ainsi que de plusieurs instruments juridiques nationaux et internationaux.
La compagnie aérienne ou toute autre personne responsable compense le passager en fonction de la distance de vol.
- 250 euros pour les distances de vol jusqu'à 1500 km
- 400 euros pour les distances de vol entre 1500 km et 3500 km
- 600 euros pour les distances de vol supérieures à 3500 km
En cas de refus d'embarquement, il est possible d'obtenir une compensation pour les trajets régis par la législation de l'Union Européenne. Par conséquent, vous êtes éligible à une compensation pour refus d'embarquement si :
- La compagnie aérienne est enregistrée dans l'Union Européenne ou l'incident a eu lieu lors du départ de l'aéroport situé sur le territoire de l'Union Européenne.
- La compagnie aérienne est responsable du refus d'embarquement.
Aucune compensation n'est fournie en cas de refus d'embarquement dans les cas suivants :
- Si le refus d'embarquement est dû à des "circonstances extraordinaires".
- Si la compagnie aérienne a informé le passager du refus d'embarquement, a expliqué les raisons du refus et a compensé le prix initial du billet.
- Si les documents du passager sont incomplets ou invalides.